Madame la ministre,
La Ville de Liège vient de mettre en place un nouveau système de contrôle du paiement du stationnement. Il sera désormais effectué via des ScanCar, directement connectées aux horodateurs.
La solution proposée aux titulaires de cartes de stationnement pour personnes handicapées afin de pouvoir conserver la gratuité du stationnement consiste à s’inscrire au préalable dans une base de données mise en place par la ville. Maximum deux numéros de plaque d’immatriculation peuvent être encodés par carte.
Des associations de personnes handicapées, Altéo Liège-Huy-Waremme, Amicale liégeoise des Handicapés, L’Ancre bleue, ASPH Liège, Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires, Entrevues ASBL, Inclusion Liège, La Ligue Braille, La Lumière, Les Mains Ardentes, Personne d’Abord, s’inquiètent des conséquences de ce nouveau système et estiment qu’il s’agit d’une entrave supplémentaire à leur mobilité en raison de :
- la limitation du nombre de véhicules utilisés : quid des personnes handicapées qui montent à bord de nombreux véhicules (proches parents, amis, volontaires…) ;
- L’obligation d’effectuer une démarche à l’avance. Cela signifie que la personne doit anticiper son déplacement ;
- démarches supplémentaires à effectuer alors que les personnes handicapées croulent déjà sous les démarches administratives.
Elles s’interrogent également sur l’accès à l’information pour les personnes handicapées extérieures à la ville (touriste, visiteur occasionnel, …).
Madame la Ministre,
- Avez-vous déjà été confrontée à ce type de problème dans d’autres communes?
- Considérez-vous que ce système contraint de façon disproportionnée les droits des personnes handicapées ?
- Attendu qu’une carte de stationnement est attachée à une personne et pas à un véhicule, cette mesure est-elle légale ?
- Envisagez-vous de prendre contact avec les autorités locales afin de trouver une solution en accord avec l’objectif de construire une société inclusive ?
Merci, Madame la Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse de la Ministre Muylle (Commission Affaires sociales du 15/05/2020) :
La gestion et l’utilisation des emplacements de stationnement fait partie du règlement général sur la police de la circulation routière. Le SPF Sécurité sociale est seulement compétent pour examiner les conditions pour l’octroi de cartes de stationnement. Il ne lui revient pas d’examiner si la carte est utilisée de façon légitime. L’éventuelle gratuité de ces cartes relève aussi des autorités locales. Je ne vois donc pas de contradiction dans la répartition des compétences entre le niveau fédéral et local.
Plusieurs villes utilisent des Scancars. Le fait que les cartes de stationnement des personnes handicapées ne soient pas numériques ni directement liées à une plaque d’immatriculation, crée une lacune dans la procédure : une rétribution de stationnement est régulièrement émise à tort pour les véhicules des personnes handicapées. Il en résulte une charge supplémentaire pour ces personnes, contraintes d’introduire une contestation.
Certaines communes recourent à une solution temporaire consistant à tenir un registre des habitants possédant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Une numérisation de la carte en question est envisagée à long terme. Il est important qu’une solution globale soit trouvée.
Des contacts ont été pris avec les Unions des Villes et Communes en vue d’une initiative conjointe, et certaines villes et communes ont contacté mon administration pour chercher des solutions.
La concertation portant sur la solution adéquate est toujours en cours. Je ne manquerai pas d’informer la commission.
Ma réplique :
Il faudrait un système harmonisé, mis au point avec les associations, efficace et basé sur l’automaticité des droits des personnes à mobilité réduite.
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