Madame la Ministre,
D’après le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe, la Belgique viole deux articles de la Charte sociale européenne en n’assurant pas la transparence salariale, pourtant déterminante dans l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les sexes.
En effet, le principe de transparence salariale n’est pas consacré dans la législation belge et notre pays n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour intégrer une recommandation de la Commission européenne de 2014 en ce sens. La législation actuelle ne fixe pas de paramètres pour établir la valeur égale du travail effectué, tels que la nature du travail, la formation et les conditions de travail. Il existe bien une évaluation à grande échelle des classifications des fonctions quant à leur neutralité en matière de genre, ainsi qu’une vérification par l’Inspection du travail (SPF Emploi), mais il n’y a ni obligation légale de modifier ces classifications lorsqu’elles ne passent pas le test de la neutralité de genre ni de véritable sanction si elles ne sont pas modifiées.
Madame la Ministre,
- Pourquoi le principe de transparence salariale n’est pas inclus dans notre législation ?
- Qu’allez-vous faire afin de remédier à cette situation ?
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour vos réponses à mes questions.
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