Question à la Ministre Muylle et au Ministre De Crem sur la conservation des données relatives à l’enregistrement de la donnée « changement de sexe » dans le registre national des personnes physiques

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement l’enregistrement de leur sexe et leurs prénoms sans devoir répondre à certaines conditions médicales.

Depuis cette date, une personne transgenre ne doit plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.

Les personnes concernées ont constaté que l’information selon laquelle une personne a effectué un changement de sexe est conservée dans le registre national. Sachant que les autres données du fichier du registre national peuvent également changer, comme l’adresse de résidence, la profession, l’état civil, la composition de ménage,… et que l’information qu’il y a eu un changement n’est pas conservée, quel est l’intérêt, madame la Ministre, monsieur le Ministre, de garder une trace du changement de l’enregistrement de sexe et quelle est la finalité de stocker cette donnée ?

Qu’en est-il de la légalité de cette inscription?

Merci, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.