Question déposée le 24 mai sur le suivi des engagements pris lors de la dernière CIM
Monsieur le Ministre,
J’ai pu lire dans le communiqué de presse qui a suivi la “CIM droits des femmes” du 8 mai dernier que vous vous êtes engagé à charger toutes les zones de police de réaliser un travail proactif en reprenant contact avec les cas connus de violences conjugales et intrafamiliales via les dépôts de plaintes du début d’année (victimes et auteurs).
Avez-vous déjà fait passé cette consigne aux zones de police ? Par quel moyen ? Quelles en sont les modalités pratiques ?
Avez-vous pris d’autres engagements lors de cette réunion ?
Vous m’aviez par ailleurs informée lors de notre dernier échange de votre volonté de publier une circulaire commune avec le Ministre Geens en vue de lutter contre les violences intrafamiliales. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce projet ? De quoi s’agit-il ? Selon quel calendrier sera-t-elle adoptée ?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Question déposée le 9 juin sur la préparation de la prochaine CIM Droits des femmes
La prochaine CIM aura lieu le 26 juin prochain. D’après mes informations elle portera notamment sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Me confirmez-vous cette information?
Cet enjeux reste évidemment fondamental durant la période de déconfinement. Les femmes qui ont quitté leur domicile ne peuvent pas y retourner tandis que certains lieu d’hébergement, comme les hôtels mis à disposition, vont devoir fermer.
Quels engagements le Gouvernement fédéral va-t-il y porter?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse globale du Ministre De Crem (Commission Intérieur du 10/06/2020) :
Le collège des procureurs généraux et le Ministre de la justice sont responsables de la police judiciaire. Mon rôle consiste à fournir un appui à la police en matière de gestion de PLIF (personnel logistique, informatique, finance) de manière à ce qu’il puisse accomplir ces tâches de police administrative et judiciaire. Comme dans d’autres domaines, il est clair que la période COVID-19 met également en lumière la problématique de la violence intrafamiliale et la violence entre partenaires. Non seulement cette crise révèle encore plus fort la problématique, mais elle met aussi en évidence le fonctionnement des différents services dont les services de police et montre où des orientations sont possibles voire souhaitables. En collaboration avec les services de police je tiens dès lors à utiliser ces leviers pour faire la différence.
Bien que mes services ne fassent pas formellement partie de la conférence interministérielle sur les droits des femmes, j’ai prêté dès le départ mon entière collaboration aux travaux. Nous avons participé à la concertation mais aussi examiné et précisé les demandes ou attentes des membres de la conférence de police au travers des questions parlementaires et proposions également des solutions. Nous suivons de près la problématique en particulier pendant la période à risque plus importante que nous avons connu au cours des semaines et mois écoulés.
Dans ce contexte je tiens aussi à souligner que l’une des directives énoncées le 27 mars 2020 par la “task force police intégrée COVID-19” portait justement sur l’assistance aux victimes et notamment de groupes vulnérables. Cela montre clairement que la police n’a pas attendu, au contraire elle est pleinement consciente des enjeux de la violence intrafamiliale et de la violence entre partenaires ainsi que du rôle qu’elle doit assurer pour la prévention, la protection des victimes de violences intrafamiliales et entre partenaires. Cette directive spécifique vient s’ajouter aux directives déjà en vigueur sur les fonctionnalités policières en général et sur l’assistance de victimes en particulier.
La GPI 58 mentionne la reprise des contacts des victimes récentes de violences intrafamiliales comme méthode de travail en matière d’assistance aux victimes. Cette méthode doit toutefois être appliquée de manière réfléchie étant donné qu’une telle intervention dans ces cas particuliers peut rouvrir d’anciennes blessures ou entraîner de nouvelles tensions. Pour cette raison il convient surtout de faire appel au professionnalisme des personnes chargées de l’assistance aux victimes afin de juger correctement au cas par cas l’opportunité d’une reprise de contact.
Concernant votre question sur une directive commune avec mon collègue le Ministre de la Justice, il a été décidé sur la base de concertation de ne pas se précipiter et d’examiner d’abord si les directives existantes CEL 34-2006 revues en 2015 doivent encore être adaptées. Cette réflexion est en cours.
En ce qui concerne votre question relative aux hôtels qui ont servi de maison de refuge et d’accueil en période de confinement, tout comme moi vous avez pu constater qu’une approche efficace de cette problématique n’est possible que lorsque chaque acteur de la chaîne fait ce qu’il ou elle s’est engagé.e à faire. Cette approche en chaîne est par conséquent aussi une responsabilité collective et partagée. La mise à disposition d’hôtels en période de confinement en est un bon exemple. Cette décision n’a pas été prise au niveau fédéral mais par les différentes entités fédérées car les renvois vers les refuges habituels, sur le marché régulier, n’étaient plus possibles en période de confinement. Il appartient donc aux entités fédérées et aux différents services sociaux sur le terrain organisant l’accueil des victimes d’assurer les retours au fonctionnement normal de sorte que l’accueil dans les hôtels n’est effectivement plus nécessaire j’ai cru comprendre que les différentes entités fédérées y travaillent. Les services de police locaux en sont dès lors informés par leurs partenaires sur le terrain c’est-à-dire les services sociaux et les services du ministère de la Justice.
Ma réplique :
Je sais qu’on est bien à l’avance pour la préparation de la CIM du 26 juin.
Je suis ravie que les directives au sujet des rappels des victimes et des témoins soient enfin en route. Toute initiative pour améliorer la sécurité des femmes dans ce contexte est bonne à prendre. Quand vous dites qu’il ne faut pas trop se précipiter je ne pense pas que l’on se soit beaucoup précipité sur ce sujet pendant la crise mais je salue volontiers les initiatives récentes qui ont été prises.
Je reviendrai vers vous pour les positions que vous soutiendrez lors de la prochaine CIM.
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