Question écrite posée le 26 mai 2025 au ministre Clarinval.
Monsieur le Ministre,
Pourriez-vous nous éclairer sur les conséquences précises de la limitation dans le temps des allocations de chômage.
- Quelles économies espérez-vous engranger?
- Combien de personnes sont concernées? Combien de femmes?
- Sur base de quel modèle, quelles projections avez vous conçu votre
réforme?
Je vous remercie.
Réponse du ministre :
La limitation du chômage dans le temps est avant tout une mesure d’activation. Mais la situation particulièrement précaire des finances publiques belges nécessite en effet des mesures profondes afin de
garantir durablement la viabilité financière de notre sécurité sociale.
Dans les notifications budgétaires accompagnant l’accord de gouvernement, vous retrouverez les recettes visées par le gouvernement.
Celui-ci entame à présent la préparation du budget 2026. Je ne vais pas anticiper sur ce point.
S’agissant de l’économie attendue pour la sécurité sociale, il convient toutefois de prendre également en considération les dépenses supplémentaires déjà décidées au sein du gouvernement pour le
financement des CPAS. Celles-ci s’élèvent déjà à 300 millions d’euros pour les années 2026 et 2027. En 2025, une enveloppe supplémentaire de 26 millions d’euros est déjà prévue. Selon la dernière estimation de l’ONEM, 193.904 personnes qui étaient au chômage complet au 30 juin 2025 perdront leurs allocations en raison de la limitation dans le temps, dont 45,9 % sont des femmes.
L’ONEM tient à souligner que le nombre réel de chômeurs qui seront concernés par les mesures transitoires n’est pas connu. Par exemple, certains événements tels que des périodes d’emploi, de maladie ou de formation peuvent entraîner une adaptation de la date de fin d’indemnisation.
La réforme de l’assurance chômage repose sur les recommandations d’instances internationales et nationales, sur des recherches scientifiques menées aux niveaux international et national, ainsi que sur les études de l’ONEM concernant les effets de la dégressivité et de la limitation dans le temps des allocations d’insertion sous le gouvernement Di Rupo. Je vous renvoie à l’exposé des motifs détaillé que le gouvernement a joint à son projet de loi.
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