L’objectif de cette proposition de loi est d’apporter des modifications et d’introduire de nouveaux éléments à la loi-programme du 27 décembre 2006, chapitre VI, portant création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, aux lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, sur des éléments tels que le financement du fonds, la création d’un numéro vert à destination des victimes, le rapportage annuel du fonds, la centralisation des inventaires amiante réalisés par les employeurs belges, les obligations relatives au dossier de santé professionnel.
La présente proposition de loi entend aussi prendre en compte la reconnaissance de la responsabilité des entreprises et des employeurs ayant augmenté le risque d’exposition à l’amiante et la possibilité pour les victimes d’une maladie causée par l’amiante d’ester en justice. À ce titre est introduite la notion de faute inexcusable. La proposition de loi introduit également le principe du pollueur-payeur.
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