Monsieur le Ministre,
Avec le renforcement des normes environnementales et la multiplication des LEZ (Low Emission Zone) un peu partout en Europe, le marché de la conversion de voitures thermiques en véhicules électriques (retrofit) devient viable. Il manque cependant un cadre légal approprié pour qu’il puisse se développer.
Le rétrofit d’une voiture à moteur thermique est déjà techniquement au point. Il implique le démontage du réservoir à essence, la suppression du pot d’échappement ainsi que d’autres pièces mécaniques. Le faible encombrement du moteur électrique permet de le placer facilement dans n’importe quel modèle de voiture. En France, des PME annoncent pouvoir faire l’opération pour un coût de 5000 à 8000€. Cette filière pourrait permettre, pour les garagistes, une reconversion et une anticipation de la future transformation du marché en faveur des véhicules à carburants alternatifs (électrique, hydrogène..).
En Belgique, l’immatriculation d’un véhicule qui a subi une transformation nécessite de présenter le véhicule à l’homologation afin de contrôler sa conformité à la réglementation en vigueur. Mais la procédure d’homologation est fastidieuse en ce qui concerne le retrofit.
La situation a évolué récemment chez nos voisins français : l’arrêté fixant un cadre réglementaire à la transformation des voitures thermiques en électriques a été publié au Journal officiel le 3 avril dernier, après avoir été validé par les instances européennes. Tous les véhicules de plus de cinq ans pourront désormais être convertis en modèle électrique à batterie ou à pile hydrogène. Quant aux deux roues, ils pourront être transformés dès trois ans d’ancienneté. Il n’est maintenant plus nécessaire d’obtenir l’accord du constructeur pour transformer un véhicule, la responsabilité en cas de problème sur le véhicule revenant au retrofiteur. Cette avancée va permettre de structurer et développer l’activité.
Monsieur le Ministre,
Une réflexion sur la refonte des exigences d’homologation en ce qui concerne le retrofit électrique est-elle engagée en Belgique ? Si oui, les Régions sont-elles associées aux discussions ?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre Bellot (Commission Mobilité du 17/06/2020) :
Votre question fait référence à la France qui autorise, suite à une modification récente de sa réglementation, la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques sans devoir solliciter l’accord du constructeur.
En Belgique, comme le souligne votre question, un véhicule transformé doit faire l’objet d’une présentation auprès du service homologation afin de contrôler sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur.
L’homologation relève de la compétence des Régions suite à la Sixième Réforme de l’Etat.
A cet égard, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale estiment qu’elles sont compétentes pour déterminer les transformations qui ne nécessitent pas l’accord du constructeur.
Compte tenu des éléments exposés, je vous inviter par conséquent à prendre contact avec les Régions.
Nederlands