Monsieur le Ministre,<\/p>\n
J\u2019ai pu lire dans le communiqu\u00e9 de presse qui a suivi la \u201cCIM droits des femmes\u201d du 8 mai dernier que vous vous \u00eates engag\u00e9 \u00e0 charger toutes les zones de police de r\u00e9aliser un travail proactif en reprenant contact avec les cas connus de violences conjugales et intrafamiliales via les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes du d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e (victimes et auteurs).<\/p>\n
Avez-vous d\u00e9j\u00e0 fait pass\u00e9 cette consigne aux zones de police ? Par quel moyen ? Quelles en sont les modalit\u00e9s pratiques ?<\/p>\n
Avez-vous pris d\u2019autres engagements lors de cette r\u00e9union ?<\/p>\n
Vous m\u2019aviez par ailleurs inform\u00e9e lors de notre dernier \u00e9change de votre volont\u00e9 de publier une circulaire commune avec le Ministre Geens en vue de lutter contre les violences intrafamiliales. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce projet ? De quoi s\u2019agit-il ? Selon quel calendrier sera-t-elle adopt\u00e9e ?<\/p>\n
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n
La prochaine CIM aura lieu le 26 juin prochain. D\u2019apr\u00e8s mes informations elle portera notamment sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Me confirmez-vous cette information?<\/p>\n
Cet enjeux reste \u00e9videmment fondamental durant la p\u00e9riode de d\u00e9confinement. Les femmes qui ont quitt\u00e9 leur domicile ne peuvent pas y retourner tandis que certains lieu d\u2019h\u00e9bergement, comme les h\u00f4tels mis \u00e0 disposition, vont devoir fermer.<\/p>\n
Quels engagements le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral va-t-il y porter?<\/p>\n
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n
<\/p>\n
\nR\u00e9ponse globale du Ministre De Crem (Commission Int\u00e9rieur du 10\/06\/2020) :<\/h4>\n<\/blockquote>\n
Le coll\u00e8ge des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et le Ministre de la justice sont responsables de la police judiciaire. Mon r\u00f4le consiste \u00e0 fournir un appui \u00e0 la police en mati\u00e8re de gestion de PLIF (personnel logistique, informatique, finance) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse accomplir ces t\u00e2ches de police administrative et judiciaire. Comme dans d’autres domaines, il est clair que la p\u00e9riode COVID-19 met \u00e9galement en lumi\u00e8re la probl\u00e9matique de la violence intrafamiliale et la violence entre partenaires. Non seulement cette crise r\u00e9v\u00e8le encore plus fort la probl\u00e9matique, mais elle met aussi en \u00e9vidence le fonctionnement des diff\u00e9rents services dont les services de police et montre o\u00f9 des orientations sont possibles voire souhaitables. En collaboration avec les services de police je tiens d\u00e8s lors \u00e0 utiliser ces leviers pour faire la diff\u00e9rence.<\/p>\n
Bien que mes services ne fassent pas formellement partie de la conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle sur les droits des femmes, j’ai pr\u00eat\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part mon enti\u00e8re collaboration aux travaux. Nous avons particip\u00e9 \u00e0 la concertation mais aussi examin\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les demandes ou attentes des membres de la conf\u00e9rence de police au travers des questions parlementaires et proposions \u00e9galement des solutions. Nous suivons de pr\u00e8s la probl\u00e9matique en particulier pendant la p\u00e9riode \u00e0 risque plus importante que nous avons connu au cours des semaines et mois \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n
Dans ce contexte je tiens aussi \u00e0 souligner que l’une des directives \u00e9nonc\u00e9es le 27 mars 2020 par la “task force police int\u00e9gr\u00e9e COVID-19” portait justement sur l’assistance aux victimes et notamment de groupes vuln\u00e9rables. Cela montre clairement que la police n’a pas attendu, au contraire elle est pleinement consciente des enjeux de la violence intrafamiliale et de la violence entre partenaires ainsi que du r\u00f4le qu’elle doit assurer pour la pr\u00e9vention, la protection des victimes de violences intrafamiliales et entre partenaires. Cette directive sp\u00e9cifique vient s’ajouter aux directives d\u00e9j\u00e0 en vigueur sur les fonctionnalit\u00e9s polici\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral et sur l’assistance de victimes en particulier.<\/p>\n
La GPI 58 mentionne la reprise des contacts des victimes r\u00e9centes de violences intrafamiliales comme m\u00e9thode de travail en mati\u00e8re d’assistance aux victimes. Cette m\u00e9thode doit toutefois \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie \u00e9tant donn\u00e9 qu’une telle intervention dans ces cas particuliers peut rouvrir d’anciennes blessures ou entra\u00eener de nouvelles tensions. Pour cette raison il convient surtout de faire appel au professionnalisme des personnes charg\u00e9es de l’assistance aux victimes afin de juger correctement au cas par cas l’opportunit\u00e9 d’une reprise de contact.<\/p>\n
Concernant votre question sur une directive commune avec mon coll\u00e8gue le Ministre de la Justice, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sur la base de concertation de ne pas se pr\u00e9cipiter et d’examiner d’abord si les directives existantes CEL 34-2006 revues en 2015 doivent encore \u00eatre adapt\u00e9es. Cette r\u00e9flexion est en cours.<\/p>\n
En ce qui concerne votre question relative aux h\u00f4tels qui ont servi de maison de refuge et d’accueil en p\u00e9riode de confinement, tout comme moi vous avez pu constater qu’une approche efficace de cette probl\u00e9matique n’est possible que lorsque chaque acteur de la cha\u00eene fait ce qu’il ou elle s’est engag\u00e9.e \u00e0 faire. Cette approche en cha\u00eene est par cons\u00e9quent aussi une responsabilit\u00e9 collective et partag\u00e9e. La mise \u00e0 disposition d’h\u00f4tels en p\u00e9riode de confinement en est un bon exemple. Cette d\u00e9cision n’a pas \u00e9t\u00e9 prise au niveau f\u00e9d\u00e9ral mais par les diff\u00e9rentes entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es car les renvois vers les refuges habituels, sur le march\u00e9 r\u00e9gulier, n’\u00e9taient plus possibles en p\u00e9riode de confinement. Il appartient donc aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et aux diff\u00e9rents services sociaux sur le terrain organisant l’accueil des victimes d’assurer les retours au fonctionnement normal de sorte que l’accueil dans les h\u00f4tels n’est effectivement plus n\u00e9cessaire j’ai cru comprendre que les diff\u00e9rentes entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es y travaillent. Les services de police locaux en sont d\u00e8s lors inform\u00e9s par leurs partenaires sur le terrain c’est-\u00e0-dire les services sociaux et les services du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n
<\/h4>\n
\nMa r\u00e9plique :<\/h4>\n<\/blockquote>\n
Je sais qu’on est bien \u00e0 l’avance pour la pr\u00e9paration de la CIM du 26 juin.<\/p>\n
Je suis ravie que les directives au sujet des rappels des victimes et des t\u00e9moins soient enfin en route. Toute initiative pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des femmes dans ce contexte est bonne \u00e0 prendre. Quand vous dites qu’il ne faut pas trop se pr\u00e9cipiter je ne pense pas que l’on se soit beaucoup pr\u00e9cipit\u00e9 sur ce sujet pendant la crise mais je salue volontiers les initiatives r\u00e9centes qui ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n
Je reviendrai vers vous pour les positions que vous soutiendrez lors de la prochaine CIM.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Question d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai sur le suivi des engagements pris lors de la derni\u00e8re CIM Monsieur le Ministre, J\u2019ai pu lire dans le communiqu\u00e9 de presse qui a suivi la \u201cCIM droits des femmes\u201d du 8 mai dernier que vous vous \u00eates engag\u00e9 \u00e0 charger toutes les zones de police de r\u00e9aliser un travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":1530,"featured_media":2663,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[4,43,6],"tags":[],"class_list":["post-3002","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-archives","category-droits-des-femmes","category-question-parlementaire"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3002","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1530"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3002"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3002\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3099,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3002\/revisions\/3099"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2663"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3002"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3002"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3002"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}