{"id":2776,"date":"2020-04-21T16:41:05","date_gmt":"2020-04-21T14:41:05","guid":{"rendered":"https:\/\/sarahschlitz.be\/?p=2776"},"modified":"2020-04-27T17:01:15","modified_gmt":"2020-04-27T15:01:15","slug":"question-au-ministre-geens-sur-suivi-des-plaintes-pour-violences-intrafamiliales-pendant-le-confinement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/question-au-ministre-geens-sur-suivi-des-plaintes-pour-violences-intrafamiliales-pendant-le-confinement\/","title":{"rendered":"Question au Ministre Geens sur le suivi des plaintes pour violences intrafamiliales pendant le confinement"},"content":{"rendered":"<h4>Monsieur le Ministre,<\/h4>\n<p>Lorsque les mesures de confinement ont \u00e9t\u00e9 mises en place, je vous ai directement interrog\u00e9 sur les mesures prises pour lutter contre les violences intrafamiliales qui risquaient d\u2019augmenter avec le confinement \u00e0 domicile des familles.<\/p>\n<p>Le 8 avril, vous me r\u00e9pondiez que<i> &#8220;la lutte contre la violence intrafamiliale et la violence \u00e0 l\u2019encontre des femmes reste une priorit\u00e9 pendant cette crise du coronavirus&#8221; <\/i>et que<i> &#8220;la Circulaire COL 18-2012 sur l\u2019\u00e9loignement du domicile reste enti\u00e8rement d\u2019application&#8221;.\u00a0<\/i><\/p>\n<p>Une r\u00e9ponse qui a m\u2019a davantage inqui\u00e9t\u00e9e que rassur\u00e9e vu le peu d\u2019attention port\u00e9e \u00e0 ces affaires en temps normal. En f\u00e9vrier dernier, Christian Devalkeneer rappelait dans une allocution \u00e0 la Chambre que 60% des plaintes pour violences conjugales sont class\u00e9es sans suite et que la loi sur l\u2019interdiction temporaire de r\u00e9sidence est tr\u00e8s peu utilis\u00e9e. Une \u00e9valuation du dispositif a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et une r\u00e9vision de la circulaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2019\u2026 Mais n\u2019est toujours pas d\u2019application.<\/p>\n<p>Depuis lors, les chiffres des lignes d\u2019\u00e9coute sont tomb\u00e9s\u00a0: 3 fois plus d\u2019appels et des situations plus graves et plus urgentes. Les refuges tirent la sonnette d\u2019alarme au vu de l\u2019augmentation des demandes d\u2019h\u00e9bergement. Et une nouvelle tentative de f\u00e9minicide a eu lieu. Une femme qui avait port\u00e9 plainte \u00e0 de nombreuses reprises pendant plus de 5 ans, et une fois encore quelques jours avant son agression, a \u00e9t\u00e9 mutil\u00e9e et laiss\u00e9e pour morte par son ex-compagnon tandis que son enfant \u00e9tait enferm\u00e9 dans la cave.<\/p>\n<p>Monsieur le Ministre,<\/p>\n<ul>\n<li>Pourquoi la nouvelle version de la COL 18-2012 n\u2019est-elle toujours pas d\u2019application \u00e0 ce jour\u00a0?<\/li>\n<li>Pourriez-vous m\u2019indiquer combien d\u2019interdictions temporaires de r\u00e9sidences ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es depuis le d\u00e9but du confinement\u00a0?<\/li>\n<li>Pourriez-vous m\u2019indiquer si une augmentation des plaintes a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e\u00a0? Dans quelle proportion\u00a0? Une r\u00e9action sp\u00e9cifique des parquets est-elle pr\u00e9vue\u00a0? Suite \u00e0 une plainte, l\u2019auteur est-il syst\u00e9matiquement convoqu\u00e9 et entendu\u00a0? Les parquets proc\u00e8dent-ils toujours \u00e0 une \u00ab\u00a0analyse de risques\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer dans quels cas ils doivent agir\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>R\u00e9ponse du Ministre Geens (Commission Justice du 22\/04\/2020) :<\/h4>\n<p>Concernant la lutte contre la violence intrafamiliale, je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ma r\u00e9ponse du 8 avril. Ce combat reste prioritaire. Les circulaires relatives \u00e0 la violence entre partenaires et l&#8217;<span class=\"highlight selected\">interdiction<\/span> de r\u00e9sidence restent applicables. La sensibilisation des magistrats s&#8217;est poursuivie par la diffusion des bonnes pratiques r\u00e9pertori\u00e9es.<\/p>\n<p>Depuis le 1er janvier, les assistants de justice sont mandat\u00e9s pour suivre la personne \u00e9loign\u00e9e de son domicile. Dans le cadre du r\u00e9seau d&#8217;expertise &#8220;crime contre les personnes&#8221; du Coll\u00e8ge des procureurs g\u00e9n\u00e9raux, une directive a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour donner forme \u00e0 ce mandat.<\/p>\n<p>La circulaire relative \u00e0 l&#8217;<span class=\"highlight\">interdiction<\/span> temporaire de r\u00e9sidence en cas des violences domestiques vise \u00e0 tenir compte des recommandations du service d&#8217;appui du minist\u00e8re public et encourager les parquets \u00e0 s&#8217;emparer de cet outil. Elle est actuellement soumise \u00e0 la signature des ministres.<\/p>\n<p>Le Coll\u00e8ge des procureurs g\u00e9n\u00e9raux constate une tendance \u00e0 la baisse de la criminalit\u00e9. L&#8217;augmentation des signalements pour violence intrafamiliale se refl\u00e8te progressivement dans les dossiers du parquet.<\/p>\n<p>Lors des r\u00e9unions de pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle (CIM) des 2 et 17 avril sur la question des violences faites aux femmes, des mesures de pr\u00e9vention, de protection, de d\u00e9p\u00f4t de plaintes et de poursuites ont \u00e9t\u00e9 prises. La CIM se r\u00e9unira le 8mai sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sous la coordination de Mme BenHamou. Les d\u00e9cisions prises seront communiqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Les Family Justice Centers ont montr\u00e9 leur utilit\u00e9 dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Une approche multidisciplinaire leur a permis de mettre en place la concertation de cas et la coordination de cas. Plusieurs Family Justice Centers sont actifs en Flandre et des initiatives en ce sens sont en gestation \u00e0 Bruxelles et en Wallonie.<\/p>\n<p>Les Family Justice Centers poursuivent leurs activit\u00e9s tout en prenant bien s\u00fbr les mesures qui s&#8217;imposent, \u00e0 savoir par exemple en organisant les consultations par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<p>La concertation de cas est possible en vertu du nouvel article458terdu Code p\u00e9nal puisque ce dernier autorise le partage de donn\u00e9es sous des conditions strictes. De tr\u00e8s nombreux protocoles de collaboration sont \u00e9labor\u00e9s dans l&#8217;intervalle de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir partager le secret professionnel.<\/p>\n<p>Le &#8220;protocole du courage&#8221; instaur\u00e9 \u00e0 Anvers reste en vigueur. Il met en \u0153uvre une recommandation du protocole relatif \u00e0 la maltraitance infantile. Ces activit\u00e9s se poursuivent.<\/p>\n<p>Je suis un grand d\u00e9fenseur de la concertation de cas et de la coordination de cas dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales. Je suis d\u00e8s lors tout \u00e0 fait dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9largir le dispositif, mais ce processus ne pourra \u00eatre rapide en cette p\u00e9riode de crise du COVID-19 puisqu&#8217;une telle collaboration n\u00e9cessite la mise sur pied de relations de confiance durables.<\/p>\n<p>La politique de pr\u00e9vention et de sensibilisation ne rel\u00e8ve pas de mes comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>L&#8217;aide et la protection des victimes rel\u00e8vent des Communaut\u00e9s. Les maisons de refuge \u00e9galement. Concernant le d\u00e9p\u00f4t de plaintes aupr\u00e8s de la police, je vous renvoie vers mon coll\u00e8gue de l&#8217;Int\u00e9rieur. Je ne suis pas comp\u00e9tent concernant les chats en ligne ni pour le suivi m\u00e9dical et psychologique des victimes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>Ma r\u00e9plique :<\/h4>\n<p>Pourquoi la nouvelle version de la circulaire COL18\/2012 n&#8217;est-elle pas encore d&#8217;application? Je ne sais toujours pas combien d&#8217;interdictions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et comment s&#8217;est d\u00e9roul\u00e9 le contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la CIM, le f\u00e9d\u00e9ral entend prendre la t\u00eate dans la d\u00e9l\u00e9gation pour lutter contre les violences familiales et envers les femmes. J&#8217;esp\u00e8re que vous endosserez ce r\u00f4le avec un plan ambitieux et des moyens \u00e0 la cl\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Monsieur le Ministre, Lorsque les mesures de confinement ont \u00e9t\u00e9 mises en place, je vous ai directement interrog\u00e9 sur les mesures prises pour lutter contre les violences intrafamiliales qui risquaient d\u2019augmenter avec le confinement \u00e0 domicile des familles. 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