{"id":2767,"date":"2020-04-21T16:09:24","date_gmt":"2020-04-21T14:09:24","guid":{"rendered":"https:\/\/sarahschlitz.be\/?p=2767"},"modified":"2020-04-29T17:11:33","modified_gmt":"2020-04-29T15:11:33","slug":"question-au-ministre-de-crem-sur-laccueil-et-le-traitement-des-plaintes-pour-violences-intrafamiliales-par-la-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/question-au-ministre-de-crem-sur-laccueil-et-le-traitement-des-plaintes-pour-violences-intrafamiliales-par-la-police\/","title":{"rendered":"Question au Ministre De Crem sur l\u2019accueil et le traitement des plaintes pour violences intrafamiliales par la police"},"content":{"rendered":"<h4>Monsieur le Ministre,<\/h4>\n<p>Lorsque les mesures de confinement ont \u00e9t\u00e9 mise en place, je vous ai directement interrog\u00e9 sur les mesures prises pour lutter contre les violences intrafamiliales qui risquaient d\u2019augmenter avec le confinement \u00e0 domicile des familles.<\/p>\n<p>Le 8 avril, vous m\u2019informiez de ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La <b>directive op\u00e9rationnelle<\/b> de la Task force COVID-19 \u00e0 la police int\u00e9gr\u00e9e du 27\/03\/2020 met l\u2019accent sur l\u2019attention \u00e0 porter \u00e0 des formes urgentes et\/ou particuli\u00e8rement grave des victimisations [\u2026]<\/li>\n<li>Le parquet g\u00e9n\u00e9ral a adress\u00e9 un <b>courrier \u00e0 l\u2019ensemble des magistrats<\/b> de r\u00e9f\u00e9rence afin d\u2019insister aupr\u00e8s des services de police pour avoir une attention particuli\u00e8re pour la probl\u00e9matique et pour l\u2019<b>ex\u00e9cution correcte de la COL 4-2006<\/b>.<\/li>\n<li>Vous n\u2019alliez pas demander la g\u00e9n\u00e9ralisation de <b>l\u2019initiative de la zone de police de Bruxelles-Nord<\/b>, pr\u00e9f\u00e9rant laisser la libert\u00e9 d\u2019action aux zones de police.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis lors, les chiffres des lignes d\u2019\u00e9coute sont tomb\u00e9s\u00a0: 3 fois plus d\u2019appels et des situations plus graves et plus urgentes. Et une nouvelle tentative de f\u00e9minicide a eu lieu. Une femme qui avait port\u00e9 plainte \u00e0 de nombreuses reprises pendant plus de 5 ans, et une fois encore quelques jours avant son agression, a \u00e9t\u00e9 mutil\u00e9e et laiss\u00e9e pour morte par son ex-compagnon tandis que son enfant \u00e9tait enferm\u00e9 dans la cave. La police lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019elle ne pouvait rien faire pour elle.<\/p>\n<p>Monsieur le Ministre,<\/p>\n<ul>\n<li>Pourriez-vous me donner la d\u00e9finition d\u2019une \u00ab\u00a0forme urgente et\/ou particuli\u00e8rement grave de victimisation\u00a0\u00bb? Existe-t-il une grille d\u2019analyse qui conduit \u00e0 prendre une plainte en compte et pas une autre\u00a0?<\/li>\n<li>Il me revient que les plaintes pour violences intrafamiliales n\u2019ont pas augment\u00e9 alors que les appels aux lignes d\u2019\u00e9coute ont tripl\u00e9. Confirmez-vous cette information ? Si oui, quelle est votre analyse ? Estimez-vous que les commissariats sont suffisamment accessibles pour les victimes ? Comptez-vous mettre en place de nouvelles actions ?<\/li>\n<li>Combien de commissariat ont mis en place l\u2019initiative de la zone BruNo (rappel des victimes ayant port\u00e9 plainte dans les 3 derniers mois)\u00a0? Maintenez-vous votre position de ne pas demander la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette pratique\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>R\u00e9ponse du Ministre De Crem :<\/h4>\n<p>En ce qui concerne l&#8217;importante question de la violence intrafamiliale, j&#8217;ai d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 une r\u00e9ponse tr\u00e8s compl\u00e8te \u00e0 la commission pr\u00e9c\u00e9dente. Je voudrais y faire r\u00e9f\u00e9rence.<br \/>\nMais je voudrais continuer \u00e0 souligner que le traitement des victimes par la police en tant que fonctionnalit\u00e9 de base de la police int\u00e9gr\u00e9e est et reste garanti. Ceci est confirm\u00e9 par la ligne directrice op\u00e9rationnelle de la TaskForce Covid-19 de la police int\u00e9gr\u00e9e du 27 mars 2020.<\/p>\n<p>Sur base des informations contenues dans la Banque de donn\u00e9es nationale g\u00e9n\u00e9rale (en tant que source des statistiques polici\u00e8res de criminalit\u00e9), il est trop t\u00f4t pour d\u00e9j\u00e0 tirer des conclusions d\u00e9finitives quant \u00e0 l\u2019impact des mesures prises dans le cadre du Covid-19 sur les d\u00e9clarations de violence intrafamiliale.<\/p>\n<p>Toutefois, en l\u2019absence de chiffres, il semble que les probl\u00e8mes familiaux et\/ou de violences devraient \u00eatre plus importants depuis le confinement. En effet, les diff\u00e9rents rapports journaliers qui nous sont communiqu\u00e9s font en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tat d\u2019un grand nombre d\u2019interventions des \u00e9quipes de police sur des faits qualifi\u00e9s de \u00ab diff\u00e9rent familial \u00bb. Ce qui laisse supposer que les violences intrafamiliales devraient \u00eatre \u00e9lev\u00e9es dues aux probl\u00e8mes de stress \u00e9conomiques et de confinement.<\/p>\n<p>Confront\u00e9s aux m\u00eame probl\u00e8mes, les services de police de France, des Pays-Bas et d\u2019Espagne nous informent qu\u2019ils restent tr\u00e8s attentifs au ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019augmentation de la violence domestique et enregistrent une augmentation des interventions sur les diff\u00e9rents familiaux.<\/p>\n<p>Pour conclure, je prendrai contact avec mon coll\u00e8gue de la Justice afin de prendre une initiative commune en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Cela n&#8217;a aucune incidence sur la capacit\u00e9 polici\u00e8re. Le nombre de signalements a \u00e9galement diminu\u00e9 depuis le 9avril. Sur la base du business community planning, la police f\u00e9d\u00e9rale a identifi\u00e9 ses processus les plus critiques et essentiels. Afin de pouvoir garantir ces processus, d&#8217;autres activit\u00e9s sont temporairement suspendues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Monsieur le Ministre, Lorsque les mesures de confinement ont \u00e9t\u00e9 mise en place, je vous ai directement interrog\u00e9 sur les mesures prises pour lutter contre les violences intrafamiliales qui risquaient d\u2019augmenter avec le confinement \u00e0 domicile des familles. 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