{"id":2674,"date":"2020-04-06T11:13:53","date_gmt":"2020-04-06T09:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/sarahschlitz.be\/?p=2674"},"modified":"2020-04-27T12:07:57","modified_gmt":"2020-04-27T10:07:57","slug":"question-au-ministre-geens-sur-la-reorganisation-des-parquets-et-gardes-alternees-pendant-la-crise-du-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/question-au-ministre-geens-sur-la-reorganisation-des-parquets-et-gardes-alternees-pendant-la-crise-du-coronavirus\/","title":{"rendered":"Question au Ministre Geens sur la r\u00e9organisation des parquets et gardes altern\u00e9es pendant la crise du coronavirus"},"content":{"rendered":"<h3>Monsieur le Ministre,<\/h3>\n<p>Dans le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 \u00e0 la suite de la Conf\u00e9rence Interminist\u00e9rielle \u201cdroits des femmes\u201d du 1er avril dernier il est indiqu\u00e9 :<\/p>\n<p><i>\u201cDans ces circonstances exceptionnelles, les parquets se sont \u00e9galement organis\u00e9s pour agir le plus efficacement possible contre la violence conjugale ou d&#8217;autres formes urgentes de criminalit\u00e9 (interventions en p\u00e9riode de garde, traitement urgent de ces dossiers, audiences, etc.)\u201d<\/i><\/p>\n<p>Concernant les gardes altern\u00e9es, le tribunal de Nivelles a condamn\u00e9, le 19 mars dernier, un p\u00e8re qui refusait de ramener sa fille \u00e0 son ex-compagne. Cette d\u00e9cision de justice est la premi\u00e8re de cet ordre. Les avocats disent recevoir tous les jours des dossiers similaires en cette p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n<p>Monsieur le Ministre,<\/p>\n<ul>\n<li>Tout d\u2019abord comment la r\u00e9organisation des parquets est-elle concr\u00e8tement mise en oeuvre ? Qu\u2019est-ce que cela implique pr\u00e9cis\u00e9ment ?<\/li>\n<li>Quelles sont les priorit\u00e9s pour les parquets dans ce contexte de crise ?<\/li>\n<li>La question de la garde altern\u00e9e, rendue d\u2019autant plus conflictuelle par le confinement et par la crise sanitaire, se trouve-t-elle parmi ces priorit\u00e9s ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n<h3>R\u00e9ponse du Ministre Geens, Commission Justice du 08\/04\/2020<\/h3>\n<p>La coordinatrice du r\u00e9seau d\u2019expertise du Minist\u00e8re public \u201ccriminalit\u00e9 contre les personnes\u201d a confirm\u00e9 que dans chaque arrondissement la Task force s\u2019organise, en bonne entente avec les minist\u00e8res publics, afin de <b>traiter durant cette crise toutes les demandes urgentes et les causes pour lesquelles les parties souhaitent recourir \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite <\/b>et afin de permettre \u00e0 celui-ce de rendre un avis lorsqu\u2019il le juge opportun.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement \u00e0 ce traitement civil de la probl\u00e9matique, le minist\u00e8re public dispose \u00e9galement des approches p\u00e9nales et protectionnelles lorsque la situation le justifie. A cet \u00e9gard, comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 les parquets et les services de police s\u2019organisent pour <b>continuer de traiter toutes les situations qui exigent une r\u00e9ponse imm\u00e9diate<\/b>. Durant cette p\u00e9riode, les parquets ne sont pas non plus en sous-effectifs, ni m\u00eame ni moins \u00e0 m\u00eame de rendre leur avis \u00e9crit dans un contexte civil ou encore d\u2019engager des actions p\u00e9nales. Par ailleurs, le minist\u00e8re public a d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9 que m\u00eame dans cette crise la lutte contre la violence intrafamiliale est et reste une priorit\u00e9 et les directives en la mati\u00e8re continuent de s\u2019appliquer.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la COL 4-2006 relative \u00e0 la violence entre partenaires <b>l\u2019infraction de non-pr\u00e9sentation d\u2019enfants<\/b>, l\u2019article 432 du Code d\u2019instruction criminelle est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une <b>forme de violence intrafamiliale<\/b>. En effet, cela constitue une violation du droit de l\u2019enfant \u00e0 entretenir des relations personnelles avec l\u2019un de ses parents. Par cons\u00e9quent, le parquet peut d\u00e9cider, en fonction de la situation concr\u00e8te d\u2019y donner \u00e9galement une <b>suite p\u00e9nale<\/b>. M\u00eame en temps de crise du coronavirus, ceci est toujours en vigueur et peut m\u00eame \u00eatre <b>prioritaire compte tenue de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant et de son besoin d\u2019affection.\u00a0<\/b><\/p>\n<p>L\u2019<b>Institut de formation judiciaire a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent suspendu la formation des magistrats et du personnel judiciaire<\/b> et prend des mesures pour produire des modules en e-learning.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le nombre de <b>centres d\u2019accueil<\/b> je dois vous <b>renvoyer vers les ministres comp\u00e9tents de nos entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. <\/b><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>R\u00e9ponse du Ministre Geens, Commission Justice du 22\/04\/2020<\/h3>\n<p>Madame <span class=\"\"><span class=\"highlight selected\">Schlitz<\/span>, concernant la r\u00e9organisation des <\/span>parquets et les gardes altern\u00e9es, la coordinatrice du r\u00e9seau d&#8217;expertise en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 contre les personnes me confirme que, dans chaque arrondissement, la taskforce s&#8217;organise afin de traiter toutes les demandes urgentes et les causes pour lesquelles les parties souhaitent recourir \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite. Le minist\u00e8re public dispose aussi des approches p\u00e9nale et protectionnelle. Les parquets et les services de police s&#8217;organisent pour traiter toutes les situations exigeant une r\u00e9ponse imm\u00e9diate. Ils ne sont pas en sous-effectifs ni moins \u00e0 m\u00eame de rendre leurs avis \u00e9crits ou d&#8217;engager des actions p\u00e9nales.<\/p>\n<p>Pour le minist\u00e8re public, la lutte contre la violence intrafamiliale reste une priorit\u00e9 pendant la crise. L&#8217;infraction de non-pr\u00e9sentation d&#8217;enfant est consid\u00e9r\u00e9e comme une forme de violence intrafamiliale. Le parquet peut d\u00e9cider d&#8217;y donner une suite p\u00e9nale. Ceci est toujours en vigueur pendant la crise et peut m\u00eame \u00eatre prioritaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Monsieur le Ministre, Dans le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 \u00e0 la suite de la Conf\u00e9rence Interminist\u00e9rielle \u201cdroits des femmes\u201d du 1er avril dernier il est indiqu\u00e9 : \u201cDans ces circonstances exceptionnelles, les parquets se sont \u00e9galement organis\u00e9s pour agir le plus efficacement possible contre la violence conjugale ou d&#8217;autres formes urgentes de criminalit\u00e9 (interventions en [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1530,"featured_media":2275,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[4,43,6],"tags":[],"class_list":["post-2674","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-archives","category-droits-des-femmes","category-question-parlementaire"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2674","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1530"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2674"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2674\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2803,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2674\/revisions\/2803"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2275"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2674"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2674"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2674"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}