{"id":2649,"date":"2020-03-26T15:52:32","date_gmt":"2020-03-26T14:52:32","guid":{"rendered":"https:\/\/sarahschlitz.be\/?p=2649"},"modified":"2020-04-10T18:10:33","modified_gmt":"2020-04-10T16:10:33","slug":"question-a-la-ministre-de-block-sur-la-suspension-du-droit-de-visite-parlementaire-dans-les-centres-fermes-pendant-la-crise-du-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/question-a-la-ministre-de-block-sur-la-suspension-du-droit-de-visite-parlementaire-dans-les-centres-fermes-pendant-la-crise-du-coronavirus\/","title":{"rendered":"Question \u00e0 la Ministre De Block sur la suspension du droit de visite parlementaire dans les centres ferm\u00e9s pendant la crise du coronavirus"},"content":{"rendered":"<h3><strong>Madame la Ministre,<\/strong><\/h3>\n<p>Ce mercredi 25 mars, j\u2019ai tent\u00e9 d\u2019effectuer une visite parlementaire au centre ferme\u0301 de Vottem, en application de l\u2019<strong>article 42 de l\u2019Arre\u0302te\u0301 royal du 2 ao\u00fbt 2002<\/strong> sur le fonctionnement des centres ferm\u00e9s, qui pr\u00e9voit que <strong>\u00ab les membres de la Chambre des Repr\u00e9sentants et du S\u00e9nat ont toujours acc\u00e8s au centre de huit a\u0300 dix-neuf heures, apr\u00e8s qu\u2019ils se soient clairement fait conna\u00eetre en tant que tel \u00bb.<\/strong><\/p>\n<p>Pourtant, <strong>l\u2019acc\u00e8s m\u2019a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9<\/strong> par la direction du centre, sur instruction de l\u2019Office des \u00e9trangers. Lors d\u2019un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec la fonctionnaire en charge des centres ferm\u00e9s qui a transmis cette instruction, il m\u2019a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 que cette d\u00e9cision d\u00e9coule des consignes donn\u00e9es par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19.<\/p>\n<p>Madame la Ministre, je ne vous cache pas mon inqui\u00e9tude face \u00e0 ce refus d\u2019acce\u0300s.<\/p>\n<p>Il constitue d\u2019abord une violation flagrante de l\u2019Arre\u0302te\u0301 royal, qui ne pre\u0301voit aucune exception au droit de visite des parlementaires \u2013 contrairement aux visites d\u2019ONG qui sont soumises a\u0300 l\u2019autorisation du Directeur et peuvent e\u0302tre suspendues dans certaines circonstances.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019interdiction d\u2019acce\u0300s aux parlementaires, qui intervient apre\u0300s la suspension du droit de visite des ONG, a pour conse\u0301quence qu\u2019a\u0300 ce jour, plus aucun organe externe a\u0300 l\u2019Office des e\u0301trangers n\u2019est a\u0300 me\u0302me d\u2019exercer un contro\u00f4le sur les conditions de de\u0301tentions et les conditions sanitaires a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur des centres.<\/p>\n<p>Or, en p\u00e9riode de crise, il est d\u2019autant plus indispensable qu\u2019un <strong>contr\u00f4le d\u00e9mocratique<\/strong> puisse avoir lieu sur les conditions de d\u00e9tention dans ces centres o\u00f9 sont d\u00e9tenues des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.<\/p>\n<p>Madame la Ministre,<\/p>\n<ul>\n<li>Une instruction visant \u00e0 suspendre le droit d\u2019acc\u00e8s des parlementaires aux centres ferm\u00e9s a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement ou par l\u2019Office des \u00e9trangers\u00a0? Si oui, sur quelle base l\u00e9gale\u00a0?<\/li>\n<li>Dans le cas contraire, <strong>confirmez-vous que le droit d\u2019acc\u00e8s parlementaire aux centres ferm\u00e9s reste garanti\u00a0?<\/strong> Quelles suites comptez-vous donner \u00e0 cet incident\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Merci, Madame la Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>R\u00e9ponse de la Ministre de Block, Commission Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, Migration du 08\/04\/2020<\/strong><\/h3>\n<p>Les mesures prises par le centre dans le cadre de la protection de la sant\u00e9 publique ont un impact sur le r\u00e8glement en mati\u00e8re de visites mais il est faux de dire que toutes les visites ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. <strong>Les parlementaires ne se voient pas refuser l&#8217;acc\u00e8s aux centres d&#8217;accueil.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les d\u00e9put\u00e9s peuvent visiter le centre sans acc\u00e9der \u00e0 l&#8217;aile o\u00f9 se trouvent les r\u00e9sidents.<\/strong> La direction des centres a pris le temps de leur r\u00e9pondre, en d\u00e9pit des circonstances.<\/p>\n<p>Les d\u00e9put\u00e9s doivent montrer l&#8217;exemple et respecter la distanciation, comme tous les citoyens.<\/p>\n<p>Sur la base des articles 33 et 41 de l&#8217;arr\u00eat\u00e9 royal du 2ao\u00fbt 2002 fixant le r\u00e9gime et les r\u00e8gles de fonctionnement applicables aux centres ferm\u00e9s, l<strong>es contacts avec les demandeurs d&#8217;asile peuvent \u00eatre refus\u00e9s aux parlementaires.<\/strong> Les contacts num\u00e9riques sont possibles, en revanche, et un contr\u00f4le externe doit pouvoir \u00eatre effectu\u00e9. Ces mesures permettent de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 de la population et celle des occupants des centres.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Echanges entre Simon Moutquin (d\u00e9put\u00e9e Ecolo-Groen) et la Ministre De Block \u00e0 la suite de cette r\u00e9ponse<\/h3>\n<p><strong>Simon Moutquin (Ecolo-Groen)<\/strong> : Votre r\u00e9ponse sur les centres ferm\u00e9s me choque, quand vous demandez pourquoi des d\u00e9put\u00e9s ne devraient pas respecter le confinement. Pourquoi les facteurs, les caissi\u00e8res, les travailleurs d&#8217;Amazon ne le respectent-ils pas ? Parce qu&#8217;ils font leur travail et nous aussi ! L&#8217;article 41 de l&#8217;arr\u00eat\u00e9 royal concerne les visites et non les parlementaires. Il est gravissime de nous faire culpabiliser pour avoir exerc\u00e9 le contr\u00f4le d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p><strong>Maggie De Block, ministre<\/strong> : Votre conduite est irresponsable et dangereuse ! Vous allez \u00e0 l&#8217;encontre des mesures recommand\u00e9es par les scientifiques pour surmonter cette crise. Il s&#8217;agit en effet d&#8217;un d\u00e9placement non essentiel et, en tant que l\u00e9gislateur, vous devez en outre respecter les r\u00e8gles. Je d\u00e9sapprouve cette attitude!<\/p>\n<p><strong>Simon Moutquin (Ecolo-Groen)<\/strong> : Nous faisons notre travail, comme d&#8217;autres continuent \u00e0 le faire. En centre ferm\u00e9, je portais un masque et avais pris toutes les pr\u00e9cautions. En quoi les travailleurs qui y vont tous les jours n&#8217;en prennent-ils pas, comme nous?<\/p>\n<p><strong>Maggie De Block, ministre<\/strong> : Ces gens ont re\u00e7u des instructions pour suivre les r\u00e8gles !<\/p>\n<p><strong>Simon Moutquin (Ecolo-Groen) <\/strong>: Nous les suivons aussi !<\/p>\n<p><strong>Maggie De Block, ministre<\/strong> : Quand vous \u00e9vitez de venir au Parlement, vous respectez les r\u00e8gles. Mais si vous ne les respectez pas en allant visiter un centre, vous \u00eates irresponsable !<\/p>\n<p><strong>Simon Moutquin (Ecolo-Groen)<\/strong> : Vous parlez de bon sens comme seul contr\u00f4le des centres ferm\u00e9s ! Vous choisissiez de citer la Commission europ\u00e9enne en ignorant le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l&#8217;homme, qui appellent \u00e0 la lib\u00e9ration d&#8217;un maximum de personnes des centres pour migrants. Vous m&#8217;accusez de mettre en danger le personnel alors que les visites parlementaires, en respectant les mesures sanitaires, visent aussi \u00e0 veiller \u00e0 ce qu&#8217;il soit prot\u00e9g\u00e9. C&#8217;est une attaque contre l&#8217;\u00c9tat de droit et le travail parlementaire. Enfin, vous dites que certains pays acceptent encore des retours. Lesquels ? Pour les sans-papiers, le but n&#8217;est pas d&#8217;\u00e9viter un ordre de quitter le territoire mais de les prot\u00e9ger. Entre 100 et 150 000 personnes, surtout \u00e0 Bruxelles, n&#8217;osent pas aller chez le m\u00e9decin ou porter plainte, notamment pour violences conjugales. Le Portugal, lui, leur a octroy\u00e9 le statut de r\u00e9sident jusqu&#8217;au 1er juillet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Madame la Ministre, Ce mercredi 25 mars, j\u2019ai tent\u00e9 d\u2019effectuer une visite parlementaire au centre ferme\u0301 de Vottem, en application de l\u2019article 42 de l\u2019Arre\u0302te\u0301 royal du 2 ao\u00fbt 2002 sur le fonctionnement des centres ferm\u00e9s, qui pr\u00e9voit que \u00ab les membres de la Chambre des Repr\u00e9sentants et du S\u00e9nat ont toujours acc\u00e8s au centre [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1530,"featured_media":2650,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[50,44,6],"tags":[],"class_list":["post-2649","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-liege","category-migration","category-question-parlementaire"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2649","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1530"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2649"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2649\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2693,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2649\/revisions\/2693"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2650"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2649"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2649"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2649"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}