Dans notre pays, la violence intrafamiliale est un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9pandu qui touche en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 les femmes et impacte aussi les enfants en tant que t\u00e9moins ou victimes. Ces derniers jours, plusieurs experts ont tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme quant \u00e0 l\u2019augmentation probable de ces violences dans les semaines \u00e0 venir. La tension li\u00e9e \u00e0 la situation que nous vivons aujourd’hui, ajout\u00e9e \u00e0 la promiscuit\u00e9 soudaine des membres d\u2019une m\u00eame famille, peuvent conduire \u00e0 une apparition ou une aggravation des \u00e9pisodes de violence au sein des foyers.<\/p>\n
On sait que dans les pays les plus touch\u00e9s par le COVID-19 le nombre de violences conjugales a explos\u00e9. Par exemple, en Chine, le nombre de cas de violences conjugales recens\u00e9s en janvier 2020 \u00e9tait le double par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Aux-c\u00f4t\u00e9s des femmes, les enfants, personnes vuln\u00e9rables, sont aussi en danger dans un foyer o\u00f9 les probl\u00e8mes de violences sont r\u00e9currents et qui risquent de s’accro\u00eetre pendant le confinement.<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
La lutte contre les violences intrafamiliales fait-elle partie des services prioritaires qui seront assur\u00e9s pendant la crise\u00a0?<\/p>\n
Quel signal avez-vous\/allez-vous envoyer aux tribunaux, parquets et juges d\u2019instruction en la mati\u00e8re\u00a0? Envisagez-vous d\u2019\u00e9mettre une directive de politique criminelle \u00e9tablissant que le suivi des plaintes pour violence fait partie des priorit\u00e9s\u00a0? Allez-vous vous assurer que les affaires urgentes en mati\u00e8re de violences intrafamiliales soient trait\u00e9es par les tribunaux, par les juges d\u2019instruction et par les parquets, notamment en ordonnant des mesures d\u2019\u00e9loignement temporaire de l\u2019auteur\u00a0?<\/p>\n
Pourriez-vous vous assurer, en collaboration avec les communaut\u00e9, que des places en refuges soient maintenues et cr\u00e9\u00e9es en nombre suffisant\u00a0?<\/p>\n
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n
La lutte contre la violence intrafamiliale et la violence \u00e0 l\u2019encontre des femmes restent une priorit\u00e9 pendant cette crise du coronavirus. La circulaire COL 4-2006 revue le 12\/10\/2015 en ce qui concerne la violence entre partenaires et la circulaire COL 18-2012 en ce qui concerne l\u2019\u00e9loignement du domicile restent enti\u00e8rement d\u2019application. Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux, les procureurs du Roi et les magistrats ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 donner, vue la situation particuli\u00e8re, une priorit\u00e9 stricte \u00e0 ces situations. Si n\u00e9cessaire, des mesures d\u2019\u00e9loignement du domicile seront prononc\u00e9s et aussi des condamnations de privation de libert\u00e9.<\/p>\n
Les parquets ne travaillent nullement en service r\u00e9duit ou en effectifs r\u00e9duits en ce qui concerne la r\u00e9pression, la d\u00e9tection, la poursuite et le jugement de ce type d\u2019infractions. Ils assurent la continuit\u00e9 du traitement civil ou p\u00e9nal de ces affaires.<\/p>\n
Bien entendu ils respectent les principes et les exigences du droit p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale tels que d\u00e9crits dans notre droit interne et dans la convention internationale des droits de l\u2019homme. D\u00e8s lors, cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la charge de la preuve comme \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment important des droits de la d\u00e9fense et des droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
Lors de la r\u00e9union de pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle du 02\/04\/2020 entre les cabinets des ministres f\u00e9d\u00e9raux et des ministres des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es concern\u00e9es par la question, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises en la mati\u00e8re :<\/p>\n
Une nouvelle r\u00e9union de la Conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle est pr\u00e9vue le 17 avril prochain.<\/p>\n
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Les magistrats de r\u00e9f\u00e9rence au sein du minist\u00e8re public font office de points de contact et d’experts pour les questions qui leur sont confi\u00e9es, comme en l’occurrence la violence intrafamiliale.\u00a0Sur la base de leur expertise et de leur exp\u00e9rience, ils traitent les dossiers criminels concrets de violence intra-familiale et assurent le suivi des dossiers de leurs coll\u00e8gues.\u00a0Ils codirigent \u00e9galement la politique, tant au niveau local que du Centre national d’expertise pour les d\u00e9lits contre les personnes.<\/span><\/p>\n En plus du magistrat qui a le titre \/ qualit\u00e9 de magistrat de r\u00e9f\u00e9rence, il existe \u00e9galement d’autres magistrats du parquet qui se sp\u00e9cialisent en la mati\u00e8re, notamment par leur travail quotidien au sein du d\u00e9partement qui traite et poursuit ces d\u00e9lits.<\/span><\/p>\n De plus, dans le cadre du service permanent 24h \/ 24 au sein de chaque parquet, il y a toujours un magistrat du parquet, \u00e0 son tour, qui prend les d\u00e9cisions urgentes (en dehors des heures de travail).\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9lits mentionn\u00e9s ici se produisent fr\u00e9quemment, y compris le soir, la nuit et les week-ends, chaque magistrat du parquet est confront\u00e9 \u00e0 de tels d\u00e9lits.\u00a0Il suit strictement les instructions et peut contacter le magistrat plus sp\u00e9cialis\u00e9.<\/span><\/p>\n Il n’y a donc pas de probl\u00e8me en cas d’absence temporaire du magistrat de r\u00e9f\u00e9rence.\u00a0Les dossiers sont trait\u00e9s ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/span><\/p>\n R\u00e9ponse 2 :<\/strong> En ce qui concerne le d\u00e9p\u00f4t de plaintes par les victimes de violence intrafamiliale, il est confirm\u00e9 que la fonction d’accueil, y compris le traitement des victimes par la police (une fonction de base de la police), reste pleinement garantie. Monsieur le Ministre, Dans notre pays, la violence intrafamiliale est un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9pandu qui touche en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 les femmes et impacte aussi les enfants en tant que t\u00e9moins ou victimes. Ces derniers jours, plusieurs experts ont tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme quant \u00e0 l\u2019augmentation probable de ces violences dans les semaines \u00e0 venir. La […]<\/p>\n","protected":false},"author":1530,"featured_media":2637,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[4,43,6],"tags":[],"class_list":["post-2636","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-archives","category-droits-des-femmes","category-question-parlementaire"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2636","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1530"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2636"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2636\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2827,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2636\/revisions\/2827"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2637"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2636"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2636"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2636"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nUn service “en ligne” (cf. police sur internet) ou “\u00e0 distance” ne va pas de soi pour ce type de plaintes, \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d’un suivi imm\u00e9diat (par exemple en cas de danger pour l’int\u00e9grit\u00e9 physique des colocataires) et donc la pr\u00e9sence physique de la police. La victime doit \u00e9galement \u00eatre interrog\u00e9e sur les faits en fonction de la poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\nLes directives n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es afin que les commissions de police restent ouvertes \u00e0 ce service fondamental au citoyen.
\nEn ce qui concerne les parquets, les lignes directrices existantes sur la violence intrafamiliale continueront \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Le suivi des plaintes pour violence conjugale ou autre violence domestique reste donc une priorit\u00e9 de la politique p\u00e9nale, m\u00eame en temps de pand\u00e9mie de corona, conform\u00e9ment \u00e0 la COL 4\/2006 (r\u00e9vis\u00e9e le 12 octobre 2015), et les parquets prennent les mesures n\u00e9cessaires pour permettre une intervention urgente.
\nLes instruments disponibles \u00e0 cette fin continueront d’\u00eatre appliqu\u00e9s. Par exemple, l’ordonnance d’interdiction temporaire (conform\u00e9ment \u00e0 la COL 18\/2012 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e) peut \u00eatre impos\u00e9e ou, dans le cas de violences domestiques graves, le juge d’instruction peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 imm\u00e9diatement, en fonction de la d\u00e9tention provisoire (que ce soit ou non selon la modalit\u00e9 E.T. dans un autre lieu de r\u00e9sidence ou avec libert\u00e9 sous conditions, par exemple l’ordonnance d’interdiction (conform\u00e9ment \u00e0 la COL 18\/2012 r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e).
\nLa pr\u00e9sence importante de la police dans la rue pour le contr\u00f4le du respect des mesures corona renforce \u00e9galement le contr\u00f4le du respect des ordonnances de restriction par exemple.
\nLes procureurs et les magistrats sp\u00e9cialis\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence du r\u00e9seau d’experts “crimes contre les personnes” ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la priorit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique par le coordinateur principal dudit r\u00e9seau d’experts et ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur la situation sur le terrain (fluctuation des plaintes ou autres goulets d’\u00e9tranglement).
\nPour l’instant, il n’y a pas d’augmentation du nombre de dossiers au niveau du minist\u00e8re public, mais une explication possible pourrait \u00eatre que les victimes se sentent plus r\u00e9ticentes \u00e0 d\u00e9poser une plainte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"