La semaine derni\u00e8re, lors des auditions sur les mesures de contr\u00f4le renforc\u00e9es des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Grapa, il est ressorti que 68% de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des femmes. Soit 70.000.<\/p>\n
En effet, les montants de la pension d\u00e9pendant des carri\u00e8res professionnelles pass\u00e9es, il est assez logique de constater que la Grapa pallie particuli\u00e8rement aux insuffisances du syst\u00e8me de pensions envers les femmes. La Grapa permet ainsi tr\u00e8s partiellement de compenser les effets de la division genr\u00e9e du travail.<\/p>\n
J\u2019en profite pour rappeler que les r\u00e8gles de calcul actuelles de la pension entra\u00eenent que les femmes, en moyenne, ont une pension bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle des hommes (l\u2019\u00e9cart est ainsi \u00e9valu\u00e9 \u00e0 28%). Les seuils d\u2019acc\u00e8s et les montants de la Grapa ne permettent ainsi pas, aujourd\u2019hui, d\u2019\u00e9viter la vie dans la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Avec les mesures renforc\u00e9es de contr\u00f4le des b\u00e9n\u00e9ficiaires que vous avez instaur\u00e9es, Les femmes \u00e2g\u00e9es sont donc davantage que les hommes \u00e2g\u00e9s sujettes \u00e0 des restrictions importantes de leur droit \u00e0 circuler.<\/p>\n
Monsieur le Ministre\u00a0:<\/p>\n
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n
<\/p>\n
\nR\u00e9ponse du Ministre Bacquelaine (Commission Pensions du 11\/03\/2020) :<\/h4>\n<\/blockquote>\n
Il est curieux de proc\u00e9der \u00e0 ce d\u00e9bat maintenant, avant les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d’\u00e9valuation. D’abord, la GRAPA n’est pas une pension mais une allocation sociale dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une personne de 65 ans ou plus n’ayant jamais travaill\u00e9 en Belgique et donc jamais cotis\u00e9. Ses b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent r\u00e9sider en Belgique. La nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le ne change rien \u00e0 cette obligation qui s’impose \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une allocation d’aide sociale.<\/p>\n
L’ancienne proc\u00e9dure contraignait les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 se rendre \u00e0 la commune pour compl\u00e9ter un certificat de r\u00e9sidence et aboutissait souvent \u00e0 des suspensions injustifi\u00e9es. Tout le monde devait se pr\u00e9senter \u00e0 la commune mais il avait \u00e9t\u00e9 admis de ne pas imposer de contr\u00f4le aux 80 ans et plus. Dans la nouvelle proc\u00e9dure, la majorit\u00e9 des personnes ne doivent plus se pr\u00e9senter \u00e0 la commune. D\u00e8s lors, le motif pour lequel le contr\u00f4le avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 au-del\u00e0 des 80 ans n’existe plus.<\/p>\n
Selon l’administrateur g\u00e9n\u00e9ral, les facteurs n’agissent pas en tant que contr\u00f4leurs. Le SFP ne d\u00e9l\u00e8gue pas ses comp\u00e9tences de contr\u00f4le \u00e0 bpost. Je soutiens la nouvelle proc\u00e9dure, plus efficace pour lutter contre les fraudes et moins contraignante pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la GRAPA. Les premiers chiffres d\u00e9montrent que 78% des b\u00e9n\u00e9ficiaires contr\u00f4l\u00e9s n’ont pas d\u00fb aller \u00e0 la commune, gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure. Le certificat de r\u00e9sidence leur a \u00e9t\u00e9 remis par le facteur. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la GRAPA ne renvoie pas le certificat de r\u00e9sidence dans les cinq jours ouvrables apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t dans la bo\u00eete aux lettres, le SFP lui notifiera la suspension de sa GRAPA en l’invitant \u00e0 produire les preuves de sa pr\u00e9sence sur le territoire belge. Les suspensions justifi\u00e9es sont les suspensions pour lesquelles les preuves n\u00e9cessaires n’ont pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Le SFP a averti tous les h\u00f4pitaux, en 2019, de la nouvelle proc\u00e9dure, pour qu’ils informent \u00e0 leur tour les patients ou leurs proches. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire oublie d’informer le SFP de son s\u00e9jour dans un h\u00f4pital ou dans un centre de revalidation, il pourra en apporter les preuves par apr\u00e8s, comme c’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas. En cas de perte des documents, le SFP accepte des copies. En cas de contestation de la suspension de la GRAPA, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s’adresser au SFP ou au m\u00e9diateur pensions ou introduire un recours aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n
Quarante-deux plaintes ont \u00e9t\u00e9 introduites au SFP, huit aupr\u00e8s du m\u00e9diateur pensions. Six dossiers sont examin\u00e9s par un tribunal et portent essentiellement sur le renvoi tardif du certificat de r\u00e9sidence ou sur le d\u00e9passement du d\u00e9lai de 29 jours \u00e0 l’\u00e9tranger, qui n’ont rien \u00e0 voir avec la nouvelle proc\u00e9dure. Le repr\u00e9sentant de bpost, lors de son audition le 3 mars, a pr\u00e9cis\u00e9 que le temps moyen dont dispose un facteur pour d\u00e9poser le pli est de 80 secondes. Les chiffres seront disponibles le 25 mars, quand l’\u00e9valuation de la nouvelle proc\u00e9dure sera termin\u00e9e. Cette \u00e9valuation sera pr\u00e9sent\u00e9e lors du comit\u00e9 de gestion du 23 mars. Le groupe de travail charg\u00e9 de l’\u00e9valuation prendra en compte les plaintes, remarques, questions et les chiffres objectifs par rapport aux six premiers cycles de contr\u00f4le. On \u00e9valuera le co\u00fbt global de la proc\u00e9dure et l’impact des suspensions, sans porter sur le co\u00fbt de l’assistance par les CPAS. La proc\u00e9dure de contestation de la suspension de la Grapa n’a pas chang\u00e9. L’assistance des CPAS n’a pas non plus chang\u00e9.<\/p>\n
La nouvelle version de l’article 42 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 23 mai 2001 stipule que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la GRAPA ne doit plus informer la commune, mais bien le SFP de son retour en Belgique apr\u00e8s un s\u00e9jour \u00e0 l’\u00e9tranger de plus de 29 jours. Le SFP active alors imm\u00e9diatement une proc\u00e9dure de contr\u00f4le.<\/p>\n
Quant au gender mainstreaming, le SFP n’a pas fait d’analyse sp\u00e9cifique avant la nouvelle proc\u00e9dure,<\/strong> qui traite tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ind\u00e9pendamment de leur genre, dans le respect de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement. Pour le montant des pensions des femmes, je renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question de M.DeVuyst. Le SFP s’oppose \u00e0 la consultation du contrat avec bpost, vu la confidentialit\u00e9 des conventions commerciales. Un draft a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Parlement.<\/p>\n
Il y a 106 489 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la GRAPA, dont 36 677 hommes et 69 812 femmes<\/strong>. En ce qui concerne le nombre d’ann\u00e9es de carri\u00e8re prises en compte pour la pension, le SFP indique que 28,38% des b\u00e9n\u00e9ficiaires n’en ont aucune ; 12,74% entre un et neuf ans ; 12,57% entre 10 et 19ans ; 14,13% entre 20 et 29 ans et 32,18% plus de trente ans. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui per\u00e7oivent une pension de survie, le SFP indique qu’aucune ann\u00e9e de carri\u00e8re n’est compt\u00e9e pour 91,49%. Pour 1,5%, le nombre d’ann\u00e9es de carri\u00e8re se situe entre un et neuf ans ; pour 1,62%, entre 10 et 19 ans ; pour 2,03%, entre 20et 29 ans et pour 3,34%, plus de trente ans. 29,46% des b\u00e9n\u00e9ficiaires ont plus de 80 ans.<\/p>\n
Je ne dispose pas de la r\u00e9partition hommes-femmes pour le montant.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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