[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”3.17.1″ custom_padding=”5px|0px|0|0px|false|false”][et_pb_row custom_padding=”10px|0px|27px|0|false|false” _builder_version=”3.17.1″][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.17.1″ parallax=”off” parallax_method=”on”][et_pb_text _builder_version=”3.17.1″]<\/p>\n
Petit b\u00e9mol toutefois. La Ministre a affirm\u00e9 que la lutte contre les f\u00e9minicides \u00e9tait une priorit\u00e9 du gouvernement, ce que je n\u2019ai pu laisser passer. \u00ab\u00a0<\/span>Vous dites que la lutte contre les violences faites aux femmes fait partie des priorit\u00e9s du gouvernement mais ce n’est pas tout \u00e0 fait le cas.<\/span> Elle arrive en sixi\u00e8me place des priorit\u00e9s de la police apr\u00e8s la cybercriminalit\u00e9, alors qu’il s’agit d’un fl\u00e9au qui a tu\u00e9 87 femmes depuis 2017.\u00a0<\/span><\/em><\/span>J’ai r\u00e9cemment interrog\u00e9 votre coll\u00e8gue Geens et je regrette qu’il ait refus\u00e9 d’admettre la sp\u00e9cificit\u00e9 des crimes commis \u00e0 l’encontre des femmes parce qu’elles sont des femmes. Tant qu’on n’aura pas cern\u00e9 correctement le probl\u00e8me des f\u00e9minicides, on n’arrivera pas \u00e0 les combattre. Nous insistons sur ce point.<\/em><\/span><\/span><\/span>\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=”3.17.1″ custom_padding=”0|0px|0|0px|false|false”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.17.1″ parallax=”off” parallax_method=”on”][et_pb_toggle title=”Compte rendu analytique” _builder_version=”3.17.1″ title_level=”h3″ title_font=”||||||||” body_font=”||||||||”]<\/p>\n Madame la Ministre, <\/span><\/p>\n Ce mardi 8 octobre, la soci\u00e9t\u00e9 belge Bicky Burger a diffus\u00e9 sur le r\u00e9seau social Facebook une image publicitaire repr\u00e9sentant une sc\u00e8ne de violence conjugale<\/strong>. Malgr\u00e9 les commentaires indign\u00e9s des internautes, la marque a post\u00e9 des commentaires d\u00e9fendant sa campagne plut\u00f4t que de retirer l\u2019image, d\u00e9montrant sa volont\u00e9 de faire durer le buzz le plus longtemps possible. Elle a finalement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par Facebook au bout de 7h30. <\/span><\/span><\/p>\n Cette publicit\u00e9 est particuli\u00e8rement choquante au regard du contexte dans lequel elle est publi\u00e9e\u00a0: depuis 2017 en <\/span>Belgique, 97 femmes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es parce qu’elles \u00e9taient des femmes.<\/span><\/span> En 2016, 18 000 plaintes\u00a0pour violences conjugales ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es rien qu\u2019en Wallonie et \u00e0 Bruxelles. Et on sait que toutes ne portent pas plainte. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale effectue une d\u00e9marche marketing en v\u00e9hiculant des st\u00e9r\u00e9otypes sexistes tout en banalisant les violences faites aux femmes. <\/span><\/p>\n Madame la Ministre, <\/span><\/p>\n Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre r\u00e9ponses \u00e0 mes questions. <\/span> [–<\/b> Autres interventions– <\/b><\/i>]<\/b><\/span><\/p>\n Les nombreuses questions pos\u00e9es requi\u00e8rent une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e.<\/span><\/p>\n Dans un contexte o\u00f9 la lutte contre les f\u00e9minicides et les violences faites aux femmes est une priorit\u00e9 en Belgique, la campagne publicitaire de Bicky Burger<\/i> para\u00eet impensable et suscite l’indignation. D\u00e8s lors, la publicit\u00e9 violente, sexiste et d\u00e9gradante de Bicky Burger suscite l’indignation. Elle a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.<\/span><\/p>\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions, il existe plusieurs instruments pour lutter contre le sexisme. <\/span><\/p>\n En premier lieu<\/b><\/span>, il y a la loi du <\/span><\/a>22 mai 2014<\/span> relative \u00e0 la lutte contre le sexisme dans les lieux publics<\/span><\/a> et modifiant la loi du <\/a><\/span><\/strong><\/a>10 mai 2007<\/a><\/span> relative \u00e0 la lutte contre les discriminations entre hommes et femmes <\/span><\/a>afin de sanctionner l’acte de discrimination. <\/span>Cette<\/span> loi ne permet pas de sanctionner la publicit\u00e9 sexiste parce qu’aucune victime ne peut \u00eatre identifi\u00e9e. Il faut se pencher sur la question de savoir si une modification de la loi est requise.<\/span><\/span><\/p>\n Deuxi\u00e8mement<\/b>, la loi du 10 mai 2007 sur le genre sanctionne l’incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la s\u00e9gr\u00e9gation, \u00e0 la haine et \u00e0 la violence en raison du sexe, par un emprisonnement d’un mois \u00e0 un an et\/ou d’une amende de 50 \u00e0 1 000 euros.<\/span><\/p>\n L’Institut pour l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes a enregistr\u00e9 une quarantaine de plaintes contre la publicit\u00e9 en question. Il \u00e9tudie actuellement l’application de la loi sur le genre et analyse la suite \u00e0 donner \u00e0 cette affaire.<\/span><\/p>\n Troisi\u00e8mement<\/b>, Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 150 de la Constitution<\/span><\/a>, tous les d\u00e9lits de presse \u2013 hormis ceux inspir\u00e9s par le racisme \u2013 doivent \u00eatre trait\u00e9s par une cour d’assises. En raison de la lourdeur de cette proc\u00e9dure, l’impunit\u00e9 est en r\u00e9alit\u00e9 la r\u00e8gle pour ce type de propos sexistes haineux et abjects. Le gouvernement d\u00e9missionnaire a inscrit l’article 150 sur la liste des articles de la Constitution ouverts \u00e0 r\u00e9vision. Le prochain ex\u00e9cutif pourra, par cons\u00e9quent, sortir les d\u00e9lits de presse li\u00e9s au genre de cette l\u00e9gislation afin de simplifier les poursuites.<\/span><\/p>\n Ensuite<\/b>, Le Jury d’\u00c9thique publicitaire<\/span><\/a> peut toujours \u00eatre saisi. Apr\u00e8s examen, il peut d\u00e9clarer la plainte non fond\u00e9e, \u00e9mettre un avis de r\u00e9serve en laissant \u00e0 l’annonceur la responsabilit\u00e9 de la suite \u00e0 donner, d\u00e9cider d’une modification de la publicit\u00e9 ou encore la faire retirer. Il peut aussi demander d’examiner les prochaines publicit\u00e9s avant diffusion.<\/span><\/span><\/p>\n Le JEP a d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 600 plaintes. Il a transmis ces plaintes \u00e0 son pendant n\u00e9erlandais, l’annonceur concern\u00e9 \u00e9tant originaire des Pays-Bas. Une proc\u00e9dure y est actuellement en cours. Nous nous attendons \u00e0 en obtenir les r\u00e9sultats dans les prochaines semaines<\/span>. <\/i><\/span><\/p>\n L’Institut pour l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes propose des formations sur la communication sensible au genre.<\/span><\/p>\n Enfin<\/b>, Dans le sillage de la Convention d’Istanbul<\/span><\/a>, mes services pr\u00e9parent un nouveau plan d’action contre les violences faites aux femmes. Le pr\u00e9c\u00e9dent plan, relatif \u00e0 la p\u00e9riode 2015-2019, comprenait \u00e9galement des mesures relatives aux m\u00e9dias.<\/span><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 civile est largement impliqu\u00e9e dans l’\u00e9laboration du nouveau plan d’action contre la violence li\u00e9e au genre. L’institut dispose d’un r\u00e9seau \u00e9tendu et actualis\u00e9 d’organisations qui luttent contre la violence intrafamiliale. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 formuler leurs commentaires qui seront analys\u00e9s pour inventorier les points probl\u00e9matiques et serviront de base \u00e0 des mesures politiques.<\/span><\/p>\n Le rapport d’\u00e9valuation du groupe d’experts de la convention d’Istanbul, le GREVIO, sera int\u00e9gr\u00e9 au nouveau plan.<\/span><\/span><\/p>\n J’en viens au rapport int\u00e9rimaire. Les mesures contenues dans la Convention d’Istanbul ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en un plan national. La plupart des 235 mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, et 152 autres sont en chantier. En 2018, 12 mesures devaient encore \u00eatre lanc\u00e9es et 39 mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement achev\u00e9es. Cette ann\u00e9e, 32 mesures doivent encore \u00eatre lanc\u00e9es. Nous nous y attelons donc pleinement.<\/span><\/p>\n L<\/span>a police et le parquet ont un grand nombre d<\/span>e statistiques sur les violences contre les femmes et la violence conjugale sans que le sexe de la victime ne soit enregistr\u00e9. On peut raisonnablement supposer que les femmes subissent davantage cette violence.<\/span><\/span><\/p>\n L’Institut pour l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes <\/span><\/a>est un organe strat\u00e9gique ind\u00e9pendant qui \u0153uvre au d\u00e9veloppement et \u00e0 l’ex\u00e9cution de la politique belge en la mati\u00e8re. L’institut emploie 50 personnes. L’augmentation de ses effectifs est le r\u00e9sultat de recrutements suppl\u00e9mentaires pour les centres de soins apr\u00e8s des violences sexuelles, pour lesquels l’ancien ministre, M. Peeters, avait pu lib\u00e9rer structurellement 4,5 millions d’euros. Ce budget est compl\u00e9t\u00e9 par un montant de 1,5 million d’euros provenant de la Loterie Nationale.<\/span><\/p>\n Neuf personnes travaillent \u00e0 la cellule ax\u00e9e sur la violence li\u00e9e au genre. Un financement structurel est \u00e9galement pr\u00e9vu pour d’autres organisations qui se consacrent \u00e0 la lutte contre la violence li\u00e9e au genre, comme notamment Amazone<\/em><\/a>, le Vrouwenraad<\/a> et le Conseil des femmes francophones de Belgique<\/a>. Le ministre Peeters avait aussi octroy\u00e9 un subside \u00e0 l’ASBL Punt, qui soutient des victimes de violences sexuelles.<\/span><\/p>\n Nous agissons dans diff\u00e9rents domaines. La campagne publicitaire en question ne peut en aucun cas \u00eatre approuv\u00e9e. J’esp\u00e8re que le probl\u00e8me sera abord\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations gouvernementales, de sorte que nous disposions dans le futur d’outils efficaces pour intervenir.<\/span><\/p>\n Madame la ministre, je vous remercie pour vos r\u00e9ponses. <\/span><\/p>\n Il faudra \u00eatre attentif au traitement qui sera fait par l’\u00e9quivalent n\u00e9erlandais du JEP. Ils n’ont pas ressenti l’indignation de la m\u00eame mani\u00e8re qu’en Belgique. Je suis surprise par cette r\u00e8gle qui veut que cet organisme hollandais s’en occupe, \u00e9tant donn\u00e9 que la campagne \u00e9tait dirig\u00e9e vers le public belge. puisque les messages diffus\u00e9s l’\u00e9taient dans les deux langues nationales. <\/span><\/p>\n J’aimerais insister sur le fait qu’il s’agit bien d’autor\u00e9gulation du secteur. Je pense que ce genre de syst\u00e8me a ses limites. J’ai vu des publicitaires s’indigner dans la presse et on remarque qu’ils ont surtout peur d’une r\u00e9gulation. Il va falloir serrer la vis \u00e0 un moment. Comme on l’a fait pour l’interdiction de la publicit\u00e9 pour le tabac, on pourrait avancer avec les R\u00e9gions sur l’interdiction de certains types de publicit\u00e9s.<\/span><\/p>\n Le fait d’annoncer un plan d’action est une bonne nouvelle. Il ne faudra pas oublier d’agir en concertation avec les associations, qui ont dress\u00e9 un rapport pertinent sur l’\u00e9tat d’avancement de la Belgique dans l’ex\u00e9cution de la convention d’Istanbul. Beaucoup d’\u00e9l\u00e9ments peuvent en \u00eatre retir\u00e9s et leur contribution sera fort b\u00e9n\u00e9fique. <\/span><\/p>\n Vous dites que la lutte contre les violences faites aux femmes fait partie des priorit\u00e9s du gouvernement mais ce n’est pas tout \u00e0 fait le cas. Elle arrive en sixi\u00e8me place des priorit\u00e9s de la police<\/strong> apr\u00e8s la cybercriminalit\u00e9, alors qu’il s’agit d’un fl\u00e9au qui a tu\u00e9 87 femmes depuis 2017.<\/span><\/p>\n J’ai r\u00e9cemment interrog\u00e9 votre coll\u00e8gue Geens et je regrette qu’il ait refus\u00e9 d’admettre la sp\u00e9cificit\u00e9 des crimes commis \u00e0 l’encontre des femmes parce qu’elles sont des femmes. Tant qu’on n’aura pas cern\u00e9 correctement le probl\u00e8me des f\u00e9minicides, on n’arrivera pas \u00e0 les combattre. Nous insistons sur ce point.<\/span><\/p>\n Je suis contente que vous soyez pr\u00eate \u00e0 discuter de la cr\u00e9ation de nouveaux outils pour s’armer contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Nous sommes tout \u00e0 fait pr\u00eats \u00e0 vous \u00e9pauler dans cette mission et \u00e0 en discuter dans le cadre de potentielles n\u00e9gociations.<\/span><\/p>\n [–<\/b> Autres interventions– <\/b><\/i>]<\/b><\/span><\/p>\n Mes services et mes pr\u00e9d\u00e9cesseurs ne sont en charge de cette comp\u00e9tence que depuis le mois de d\u00e9cembre dernier. Je g\u00e8re cette th\u00e9matique dans une p\u00e9riode d’affaires courantes. Je ressens cependant un grand dynamisme au sein de la cellule ainsi que dans la collaboration avec l’administration. Je ne puis prendre d’engagements \u00e0 long terme \u00e9tant donn\u00e9 qu’il m’est impossible de pr\u00e9voir la dur\u00e9e de la p\u00e9riode des affaires courantes. Je n’ai jamais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s favorable au JEP car il ne dispose pas des instruments ad\u00e9quats. C’est pourquoi j’ai d\u00e9pos\u00e9 des propositions, en tant que d\u00e9put\u00e9e, en vue d’\u00e9tablir des r\u00e8gles l\u00e9gales qui remplaceraient l’autor\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n Ce dossier a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 aux Pays-Bas. Je ne puis qu’affirmer que nous continuerons de suivre attentivement son \u00e9volution et que nous continuerons d’insister jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision soit prise.<\/span><\/p>\n La l\u00e9gislation offre un arsenal de mesures par le biais de la loi contre le sexisme et de l’article 150 relatif aux d\u00e9lits de presse. \u00c0 l’avenir, nous disposerons d’instruments l\u00e9gaux pour condamner ces pratiques. De tr\u00e8s nombreuses initiatives judicieuses ont \u00e9t\u00e9 prises et ces derni\u00e8res nous ont valu une reconnaissance internationale. Je pense \u00e0 la lutte contre les violences sexuelles dans les centres de soins ainsi qu’aux lignes de chat<\/i>.<\/span><\/p>\n Il r\u00e8gne toutefois encore un climat de crainte et il reste de nombreux efforts \u00e0 faire. Une action en justice est possible, mais c’est \u00e0 l’Institut d’en d\u00e9cider en toute ind\u00e9pendance. Des questions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es au sujet de la Convention d’Istanbul et du Plan d’action national. Mon cabinet et moi-m\u00eame serons heureux de coop\u00e9rer sur ces points.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_toggle][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”3.17.1″ custom_padding=”28px|0px|0|0px|false|false”][et_pb_row custom_padding=”0|0px|27px|0px|false|false” _builder_version=”3.17.1″][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”3.17.1″ parallax=”off” parallax_method=”on”][et_pb_blog fullwidth=”off” posts_number=”30″ include_categories=”43″ show_author=”off” show_categories=”off” show_pagination=”off” _builder_version=”3.17.1″][\/et_pb_blog][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La nouvelle Ministre de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chance a r\u00e9pondu \u00e0 mes questions sur le\u00a0\u00ab\u00a0bickygate\u00a0\u00bb Les \u00e9l\u00e9ments qui en sont ressortis sont instructifs :\u00a0 Elle a reconnu que plusieurs adaptations l\u00e9gislatives sont n\u00e9cessaires pour mieux combattre ce type de ph\u00e9nom\u00e8ne sur le web. 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<\/span><\/div>\n<\/h4>\n
Ma question<\/h3>\n
\n
<\/span><\/p>\n\n
R\u00e9ponse de Nathalie Muylle, <\/b>Ministre<\/b><\/span><\/h4>\n<\/blockquote>\n
\n
Ma r\u00e9plique<\/b>
<\/span><\/h4>\n<\/blockquote>\n\n
Nathalie Muylle, Ministre<\/b><\/span><\/h4>\n<\/blockquote>\n