{"id":1628,"date":"2019-03-15T20:00:59","date_gmt":"2019-03-15T19:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/sarahschlitz.be\/?p=1628"},"modified":"2019-04-25T15:18:47","modified_gmt":"2019-04-25T13:18:47","slug":"question-a-kris-peeters-sur-le-plafond-de-revenu-limitant-lacces-aux-secal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/question-a-kris-peeters-sur-le-plafond-de-revenu-limitant-lacces-aux-secal\/","title":{"rendered":"Question \u00e0 Kris Peeters sur le plafond de revenu limitant l\u2019acc\u00e8s aux SECAL"},"content":{"rendered":"

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Depuis sa mise en place en 2004, le syst\u00e8me d’avance sur les pensions alimentaires demand\u00e9 depuis les ann\u00e9es 1970 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, modifi\u00e9, amend\u00e9… En 2017, le gouvernement d\u00e9cide d’ajouter une condition de revenu \u00e0 ce “service de cr\u00e9ance alimentaire”. Aujourd’hui, des m\u00e9nages, majoritairement des femmes, subissent \u00e0 nouveau le non-respect du payement d’une pension alimentaire. Ce syst\u00e8me devrait \u00eatre accessible \u00e0 tou.te.s de mani\u00e8re inconditionnelle.
<\/strong><\/p>\n

“Monsieur le Vice-Premier ministre,<\/span><\/h4>\n

A quelques jours de la premi\u00e8re gr\u00e8ve nationale des femmes, je souhaite porter la voix de nombreuses m\u00e8res, majoritaires parmi les familles monoparentales, pour qui les pensions alimentaires impay\u00e9es constituent un probl\u00e8me<\/span> au quotidien.<\/span><\/p>\n

Le droit \u00e0 la pension alimentaire, entre ex-\u00e9poux ou envers un enfant, est un droit inscrit dans le Code civil. Pourtant, aujourd\u2019hui encore, 1 m\u00e9nage sur 10 est confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de payement<\/strong> et plus de 90% des d\u00e9marches pour recouvrir des pensions alimentaires impay\u00e9es sont entam\u00e9es par des femmes<\/strong> !<\/p>\n

Dans le texte qui suit, je parlerai donc de \u00ab femme<\/strong> \u00bb et \u00ab m\u00e8re<\/strong> \u00bb pour d\u00e9signer toutes les personnes qui font face \u00e0 un d\u00e9faut de payement de la pension alimentaire.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9faut de payement, une revendication vieille de 1970 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en 2003 et signe la cr\u00e9ation d\u2019un Service de Cr\u00e9ance Alimentaire<\/strong> (SECAL).<\/p>\n

Elle pr\u00e9voyait la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal pay\u00e9es sans restriction : pour les ex-conjoint.e.s dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays o\u00f9 se trouve le d\u00e9biteur<\/em>. Malheureusement, cette loi fut modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et vid\u00e9e de son objectif initial : \u00eatre un service accessible \u00e0 toutes et tous.<\/p>\n

Si vos r\u00e9formes r\u00e9centes ont permis d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 du SECAL, elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assez loin. En effet, le paiement d’avances est toujours conditionn\u00e9 par un plafond de revenu du cr\u00e9ancier<\/strong> (1800 euros\/mois + 70 euros\/mois\/enfant \u00e0 charge) et le montant de l\u2019avance est toujours plafonn\u00e9 (\u00e0 175 euros d\u00e9sormais).<\/p>\n

Cela contrevient \u00e0 l\u2019esprit de la loi de 2003 qui visait \u00e0 cr\u00e9er un service universel pour que les droits de tous les enfants soient respect\u00e9s, quels que soient les revenus du parent qui en a la charge principale.<\/span><\/h4>\n

En outre, ce m\u00e9canisme de plafond de revenu \u00e0 de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les femmes d\u00e9nonc\u00e9es avec force par les associations :
D’abord il discrimine<\/strong> les m\u00e8res en les for\u00e7ant \u00e0 devoir prouver leur situation de pauvret\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un montant qui leur est d\u00fb, quel que soit leur niveau de revenu ;
Ensuite il est fix\u00e9 arbitrairement sans tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des m\u00e9nages<\/strong> (frais de logement, familles monoparentales, conciliation avec une vie professionnelle, \u2026) ;
Il peut aussi constituer un \u00ab pi\u00e8ge \u00e0 l\u2019emploi<\/strong> \u00bb lorsqu\u2019une remise au travail cause la perte de l\u2019avance du SECAL ;
Enfin, en excluant les m\u00e9nages \u00e0 haut revenu, les caisses du SECAL sont aliment\u00e9es de mani\u00e8re moins importante<\/strong> et peuvent d\u00e8s lors moins facilement r\u00e9pondre aux demandes.<\/p>\n

\n

Monsieur le ministre, j\u2019ai d\u2019abord quelques questions d\u2019ordre statistique :<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

    \n
  • Votre derni\u00e8re r\u00e9forme a-t-elle entra\u00een\u00e9 une augmentation du recours au SECAL ?<\/li>\n
  • Parmi celles qui y ont droit, combien de femmes recourent aux services du SECAL ?<\/li>\n
  • Depuis cette derni\u00e8re augmentation du plafond, les taux de recouvrement aupr\u00e8s des conjoints ont-ils augment\u00e9s ?<\/li>\n
  • Combien de femmes en situation de non-payement de la pension alimentaire d\u00e9passent le plafond ?<\/li>\n<\/ul>\n
    \n

    Par ailleurs, pourriez-vous m\u2019indiquer :<\/span><\/h4>\n<\/blockquote>\n
      \n
    • Quels arguments justifient le maintien de ce plafond de revenu comme condition d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une avance sur la pension alimentaire des enfants ? Consid\u00e9rez-vous que sa suppression repr\u00e9senterait une augmentation des co\u00fbts ? A quelle hauteur ? Avez-vous des chiffres \u00e0 nous donner ?<\/li>\n
    • La cr\u00e9ation d\u2019un fonds universel des cr\u00e9ances alimentaires mais \u00e9galement la promotion d\u2019une m\u00e9thode objective du calcul des contributions alimentaires, telle que le Contriweb, est r\u00e9clam\u00e9e par la ligue des familles. Pourquoi ne pas mettre en place un tel syst\u00e8me ?<\/li>\n<\/ul>\n

      Merci, Monsieur le Ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions”<\/p>\n

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      Depuis sa mise en place en 2004, le syst\u00e8me d’avance sur les pensions alimentaires demand\u00e9 depuis les ann\u00e9es 1970 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, modifi\u00e9, amend\u00e9… En 2017, le gouvernement d\u00e9cide d’ajouter une condition de revenu \u00e0 ce “service de cr\u00e9ance alimentaire”. Aujourd’hui, des m\u00e9nages, majoritairement des femmes, subissent \u00e0 nouveau le non-respect du payement d’une pension […]<\/p>\n","protected":false},"author":1526,"featured_media":1630,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"Depuis sa mise en place en 2004, le syst\u00e8me d'avance sur les pensions alimentaires alimentaire demand\u00e9 depuis les ann\u00e9e 1970 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9, modifi\u00e9, amend\u00e9... En 2017, le gouvernement d\u00e9cide d'ajouter une condition de revenu \u00e0 ce \"service de cr\u00e9ance alimentaire\". Aujourd'hui, des m\u00e9nages, majoritairement des femmes, subissent \u00e0 nouveau le non respect du payement d'une pension alimentaire.\r\n<\/strong>\r\n

      \"Monsieur le ministre,<\/h5>\r\n
      A quelques jours de la premi\u00e8re gr\u00e8ve nationale des femmes, je souhaite porter la voix de nombreuses m\u00e8res, majoritaires parmi les familles monoparentales, pour qui les pensions alimentaires impay\u00e9es constituent un probl\u00e8me au quotidien.<\/h5>\r\nLe droit \u00e0 la pension alimentaire, entre ex-\u00e9poux ou envers un enfant, est un droit inscrit dans le Code civil. Pourtant, aujourd\u2019hui encore, 1 m\u00e9nage sur 10 est confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de payement<\/strong> et plus de 90% des d\u00e9marches pour recouvrir des pensions alimentaires impay\u00e9es sont entam\u00e9es par des femmes<\/strong> !\r\n\r\nDans le texte qui suit, je parlerai donc de \u00ab femme<\/strong> \u00bb et \u00ab m\u00e8re<\/strong> \u00bb pour d\u00e9signer toutes les personnes qui font face \u00e0 un d\u00e9faut de payement de la pension alimentaire.\r\n\r\nPour rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9faut de payement, une revendication vieille de 1970 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en 2003 et signe la cr\u00e9ation d\u2019un Service de Cr\u00e9ance Alimentaire (SECAL).\r\n\r\nElle pr\u00e9voyait la mise en place d'un service universel d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal pay\u00e9es sans restriction : pour les ex-conjoint.e.s dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays o\u00f9 se trouve le d\u00e9biteur<\/em>. Malheureusement, cette loi fut modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et vid\u00e9e de son objectif initial : \u00eatre un service accessible \u00e0 toutes et tous.\r\n\r\nSi vos r\u00e9forme r\u00e9centes ont permis d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 du SECAL, elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 assez loin. En effet, le paiement d'avances est toujours conditionn\u00e9 par un plafond de revenu du cr\u00e9ancier (1800 euros\/mois + 70 euros\/mois\/enfant \u00e0 charge) et le montant de l\u2019avance est toujours plafonn\u00e9 (\u00e0 175 euros d\u00e9sormais).\r\n\r\nCela contrevient \u00e0 l\u2019esprit de la loi de 2003 qui visait \u00e0 cr\u00e9er un service universel pour que les droits de tous les enfants soient respect\u00e9s, quel que soient les revenus du parent qui en a la charge principale.\r\n\r\nEn outre, ce m\u00e9canisme de plafond de revenu \u00e0 de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les femmes d\u00e9nonc\u00e9es avec force par les associations :\r\n- il discrimine<\/strong> les m\u00e8res en les for\u00e7ant \u00e0 devoir prouver leur situation de pauvret\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un montant qui leur est d\u00fb, quel que soit leur niveau de revenu ;\r\n- il est fix\u00e9 arbitrairement sans tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des m\u00e9nages<\/strong> (frais de logement, familles monoparentales, conciliation avec une vie professionnelle, \u2026) ;\r\n- il peut constituer un \u00ab pi\u00e8ge \u00e0 l\u2019emploi<\/strong> \u00bb lorsqu\u2019une remise au travail cause la perte de l\u2019avance du SECAL ;\r\n- En excluant les m\u00e9nages \u00e0 haut revenu, les caisses du SECAL sont aliment\u00e9es de mani\u00e8re moins importante<\/strong> et peuvent d\u00e8s lors moins facilement r\u00e9pondre aux demandes.\r\n
      Monsieur le ministre, j\u2019ai d\u2019abord quelques questions d\u2019ordre statistique :<\/blockquote>\r\n
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      • Votre derni\u00e8re r\u00e9forme a-t-elle entrain\u00e9 une augmentation du recours au SECAL ?<\/li>\r\n \t
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      • Combien de femmes en situation de non payement de la pension alimentaire d\u00e9passent le plafond ?<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
        Par ailleurs, pourriez-vous m\u2019indiquer :<\/blockquote>\r\n
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        • Quels arguments justifient le maintien de ce plafond de revenu comme condition d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une avance sur la pension alimentaire des enfants ? Consid\u00e9rez-vous que sa suppression repr\u00e9senterait une augmentation des co\u00fbts ? A quelle hauteur ? Avez-vous des chiffres \u00e0 nous donner ?<\/li>\r\n \t
        • La cr\u00e9ation d\u2019un fonds universel des cr\u00e9ances alimentaires mais \u00e9galement la promotion d\u2019une m\u00e9thode objective du calcul des contributions alimentaires, telle que le Contriweb, est r\u00e9clam\u00e9e par la ligue des familles. Pourquoi ne pas mettre en place un tel syst\u00e8me ?<\/li>\r\n<\/ul>\r\nMerci, Monsieur le ministre, pour vos r\u00e9ponses \u00e0 mes questions\"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[43,45,6],"tags":[],"class_list":["post-1628","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-des-femmes","category-lutte-contre-la-pauvrete","category-question-parlementaire"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1628","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1526"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1628"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1628\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1767,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1628\/revisions\/1767"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1630"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1628"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1628"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sarahschlitz.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1628"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}